Qu’est ce qu’un dépôt de garantie en matière de location ?
Un dépôt de garantie est l’aspect essentiel de la location de votre habitation, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une villa ou même d’un studio meublé. Le mode de fonctionnement et l’utilité de ce dépôt sont liés à l’état des lieux de sortie et d’entrée du locataire. En cela, quand la question de la restitution se pose, ce dépôt est souvent source de tensions entre le locataire et le bailleur qui ont ainsi des intérêts opposés. En tant qu’expert de l’immobilier, votre gestionnaire peut vous accompagner pour mettre fin à cette location dans de bonnes conditions. Découvrez dans cet article le fonctionnement du dépôt de garantie dans un contrat de location.
Définition du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est la somme d’argent versée par un locataire à son entrée dans une maison, à la demande du propriétaire. Quand tel est le cas, le montant doit être mentionné au bail et le mode de versement, espèce ou chèque, doit intervenir durant la signature dudit contrat. Quelques locataires (jeunes, étudiants, etc.) peuvent avoir les difficultés à régler le montant prévu parce que c’est une somme venant en complément du premier loyer. Donc, le dépôt de garantie peut être versé par le tiers à la location (un organisme d’état ou un proche). Attention, nous utilisons parfois à tort le terme de caution afin de désigner un dépôt de garantie dans un contrat de location, tandis que la première est l’acte juridique qui peut impliquer le paiement et le deuxième la somme encaissée immédiatement.
Il est important de noter que vous trouverez plus d’infos sur les garanties sur ce site en ligne.
Délai de restitution d’un dépôt de garantie
Selon l’article 22 de la loi de 1989, la restitution doit intervenir dans un délai de deux mois suivant votre remise des clés. Le délai de restitution est réduit à un mois lorsqu’il n’y a aucune dégradation constatée lors de l’état des lieux de sortie.
Passé ce délai, un propriétaire qui tarderait à restituer un dépôt de garantie peut être redevable de la pénalité de retard du loyer hors charges de 10 % chaque mois. Bien sûr, à condition que le locataire ait communiqué correctement la nouvelle adresse à l’ancien bailleur.
En pratique, il arrive parfois que le propriétaire tarde à remettre le dépôt de garantie à un locataire après le départ. Ainsi, le locataire peut demander à restituer le dépôt de garantie par courrier au bailleur.
Loyers impayés et litiges
En cas de charges ou d’impayés de loyers, le propriétaire peut soustraire chaque somme due du dépôt de garantie. Le locataire doit toutefois payer tous ses loyers dus. Il risque une action en justice de la part du propriétaire s’il ne s’acquitte pas du loyer en considérant que ce loyer sera défalqué de son dépôt de garantie.
En cas de litiges sur le remboursement ou le montant du dépôt de garantie, chaque partie peut engager la procédure de conciliation devant une commission de conciliation dont l’habitation dépend géographiquement.
À défaut de conciliation, chaque litige lié au dépôt de garantie est jugé par un juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.
Aides pouvant faire avancer un dépôt de garantie
Le dépôt de garantie fait généralement l’objet d’un versement à part lors de la signature du bail de location et il équivaut à un mois de loyer hors charges. Le dépôt peut être immédiatement encaissé par le bailleur. Vous pouvez demander une aide à un organisme tiers (Action Logement) si vos ressources financières sont modestes.
Il faut souligner que cet organisme gère également le dispositif d’impayés de loyers Visale dispensant le jeune locataire en situation précaire de présenter un garant. Donc, les loyers sont garantis pendant les trois premières années du bail de location pour le montant maximum de 1 500 € à Paris, moins hors de la capitale.
Garantie de la somme
Un dépôt de garantie assure les obligations contractuelles et couvre les manquements éventuels du locataire. C’est la réserve d’argent dans laquelle un propriétaire peut puiser afin de faire face aux frais de réparation divers ou aux travaux qu’un propriétaire serait nécessaire éventuellement d’entreprendre après le départ des locataires. Cet argent peut aussi servir à faire face aux impayés de charges et de loyers. Cependant, il est illégal pour un locataire de se servir d’un dépôt de garantie afin de payer les dernières échéances : il est redevable des charges et du loyer jusqu’à la fin du contrat de location.
Conditions de mise en œuvre du dépôt de garantie
La loi ELAN et la loi ALUR ont défini les conditions de mise en œuvre de ce dépôt :
- Le montant de la location vide ne peut être pas dépasser un mois de loyer hors charges.
- Le dépôt de garantie d’un logement est limité à deux mois de loyer hors charges.
- Aucun dépôt de garantie n’est exigé pour le loyer à échoir appelé d’avance sur la période supérieure à deux mois.
- Le bail mobilité fixé par la loi ELAN n’autorise pas un dépôt de garantie.
Il faut noter qu’un dépôt de garantie dans un contrat de location est encaissé et gardé par le propriétaire durant la durée du contrat de bail, jusqu’à un établissement de l’état des lieux de sortie.